médiation collective SFAM remboursement

Connaissez-vous SFAM ? Il s’agit d’une assurance spécialisée dans les contrats d’assurance d’appareils mobiles et multimédia.

Ce nom n’a pas paru tout de suite familier pour de nombreuses personnes venues acheter un téléphone portable ou une tablette dans certains magasins.

En signant des documents en vue de bénéficier d’une réduction sur le prix d’achat de leur téléphone ou tablette, plusieurs clients souscrivaient en réalité à un contrat d’assurance au bénéfice de l’assurance SFAM. Des prélèvements mensuels ont ensuite été remarqués sur leur compte bancaire pour une prestation de service (assurance mobile ou multimédia) à laquelle ils n’avaient pas souhaité souscrire sciemment.

Une proposition de médiation est aujourd’hui lancée sur la plateforme Cessez-le-feu. Voici pourquoi. 

1 – D’une proposition de remboursement d’une partie du prix d’achat d’un téléphone … à la souscription d’assurance SFAM

Beaucoup de personnes concernées par ces frais d’assurance aujourd’hui n’avaient même jamais entendu parler de cette société et ignoraient son activité. En effet, suite à l’achat d’un téléphone mobile ou d’une tablette essentiellement, un remboursement d’une partie du prix d’achat était proposé en signant des documents pour bénéficier de cette offre très intéressante ! Cependant, plutôt que de recevoir un remboursement, les personnes se sont en réalité abonnées à une assurance mobile et multimédia sans le savoir. Les clients se sont ainsi rendus compte de ce nouvel abonnement en observant de nouveaux prélèvements mensuels sur leur compte en banque. 

Sous le nom de SFAM ou Foriou (le programme de fidélité de SFAM), les montants prélevés pourraient varier de 9,99 € à 19,99 € par mois, et même se cumuler.

Ces contrats, annoncés comme sans engagement, ne l’étaient finalement pas, et les mensualités pouvaient exploser si la résiliation n’était pas réalisée aux dates indiquées, selon le Parisien. La plupart des infractions auraient eu lieu dans des magasins de l’enseigne FNAC, dont la SFAM est le 2e actionnaire, précise t-il.

2 – La DGCCRF épingle l’assureur SFAM… et exige de rembourser 

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a perquisitionné fin 2018 le siège de la SFAM (basé à Romans-sur-Isère, Drôme) pour ces pratiques considérées comme “graves” par l’administration. Depuis le 1er avril 2019, la Fnac aurait ainsi cessé sa collaboration avec SFAM. 

En juin 2019, dans une note d’information, la DGCCRF a sanctionné ensuite l’assurance « en proportion à la gravité des pratiques » (une amende s’élevant à 10 millions d’euros selon le Parisien). Cette sanction inédite (jusque-là, aucune société n’avait été condamnée à rembourser les victimes dans le cadre d’un accord transactionnel) fut le fruit d’une longue enquête menée par les agents de la Répression des fraudes.

Selon le Service National des Enquêtes de la DGCCRF, qui a réalisé l’enquête, “la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM (assurances SFAM et programme de fidélité FORIOU) était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation.”

Par conséquence, la DGCCRF a enjoint SFAM (par un accord transactionnel signé avec la Répression des fraudes sous l’égide du Parquet de Paris) de rembourser tous les clients ayant formulé, avant le 31 août 2019, une réclamation. Un formulaire et un email de contact spécifiques ont ainsi été mis en place par SFAM. 

3 – De nombreuses personnes n’ont toujours pas été remboursées 

Malgré cette procédure de remboursement initiée par la DGCCRF, de nombreuses personnes n’ont pas pu bénéficier de ce remboursement à ce jour, faute d’avoir pu la suivre ou en être informées avant le 31 août 2019.

La plateforme de médiation collective Cessez-le-feu a reçu ainsi plusieurs témoignages et demandes. Plusieurs personnes se sont donc réunies sur les forums et réseaux sociaux pour partager leur mécontentement. Ils souhaitent agir et obtenir le remboursement des frais d’assurance.

Témoignage reçu : 

“Je suis escroqué de plus de 100 euros de prélèvements abusifs sans mon autorisation, qui plus est pour me renvoyer mon téléphone qui a été réparé une fois, mais cassé à un autre endroit, ils ne veulent pas me renvoyer mon téléphone car ils me demandent de payer la totalité des prélèvements annuels… »

C’est pourquoi une médiation a été ouverte sur Cessez-le-feu afin de trouver un accord amiable en vue du dédommagement de l’ensemble des victimes grâce au dialogue et à la médiation collective. 

Les pré-inscriptions sont gratuites, sans risque et sans engagement. 

Pour en savoir plus : CLIQUEZ ICI 

Quelques bons réflexes à adopter:

  • Surveillez et lisez bien les conditions pour obtenir le remboursement d’une partie du prix d’achat de votre téléphone (ou de tout autre objet multimédia) avant de signer ! Maintenez bien une copie de tous les contrats signés ; 
  • Si vous réalisez avoir souscrit à cette assurance et ne souhaitez pas en bénéficier, contactez au plus vite le service client de l’assureur ;
  • Si cela ne fonctionne toujours pas et que vous n’avez pas obtenu le remboursement des frais d’assurance, une proposition de médiation est ouverte sur la plateforme Cessez-le-feu pour obtenir le remboursement.

💻Cessez-le-feu est une plateforme de médiations collective en ligne. L’objectif ? trouver un accord avec un médiateur professionnel.

Vous avez rencontré d’autres difficultés avec l’assureur SFAM autres que celles énumérées ci-dessus ? Vous avez des questions au sujet de la proposition de médiation ? 

Contactez-nous à contact@cessezlefeu.com

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